Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles la société Fluffy Agency, SARL au capital de 8000 €, immatriculée au RCS de Limoges sous le n° 978 416 618, dont le siège social est situé au 22 imp. de Verthamont, 87000 Limoges, propose ses services de création graphique (logo, mise en page, UX/UI) et de création et développement de sites web à ses clients.

Ces conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Fluffy Agency et ses clients (ci-après désignés « le Client »). Toute commande passée auprès de Fluffy Agency implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Prestations fournies

Fluffy Agency s’engage à fournir les prestations définies dans le devis validé par le Client. Les prestations supplémentaires feront l’objet d’un devis complémentaire.

L’agence propose les services suivants :

Conception et réalisation de logos et d’identités visuelles ;
Création de supports graphiques print et web, motion design ;
Design UX/UI pour sites internet et applications ;
Création, développement et mise en ligne de sites internet ;
Maintenance et support web ;
Conseils et accompagnement.

Article 3 – Devis et validation des projets

Le projet est validé dès réception du devis signé par le Client. Pour les projets d’un montant supérieur à 1000 € HT, un acompte de 40 % du montant total sera exigé à la signature du devis.

Le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission. Le projet ne sera traité qu’à partir de la réception de l’acompte, si nécessaire, selon les modalités mentionnées ci-dessus. En cas d’annulation après la signature du devis, l’acompte versé reste acquis à l’agence conformément à l’Article 12 des présentes conditions.

Article 4 – Tarifs et conditions de paiement

Les prix indiqués sur les devis et factures sont en euros et hors taxes (HT). La TVA applicable au taux en vigueur au jour de la facturation sera ajoutée au montant total. Le taux actuel de TVA est de 20% et sera précisé sur chaque facture.

Pour tout projet dont le montant HT est supérieur à 1000 €, un acompte de 40 % du montant total sera exigé à la projet. Le solde devra être réglé à la livraison de la prestation, ou dans un délai de 30 jours suivant la réception de la facture finale, sauf conditions particulières convenues entre les parties.

Les paiements sont effectués par virement bancaire selon les modalités précisées dans la facture. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal seront appliquées.

Article 5 – Délais de livraison

Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier en fonction de la complexité du projet, des éventuelles demandes de modifications par le Client, ou de circonstances indépendantes de la volonté de Fluffy Agency. Fluffy Agency s’engage à informer le Client en cas de retard ou d’événement pouvant modifier les délais. En cas de retard, aucun dédommagement ne pourra être réclamé par le Client.

Article 6 – Livraison des prestations, modifications et évolutions

Les livrables (logos, maquettes, sites web, etc.) sont fournis au client dans les formats spécifiés dans le devis. Le Client dispose d’un délai de 30 jours pour valider chaque livrable. En l’absence de retour dans ce délai, la prestation sera considérée comme acceptée.

Le devis inclut généralement un nombre défini d’allers-retours pour corrections. Toute demande de modification supplémentaire au-delà des ajustements prévus ou après validation finale des livrables devra faire l’objet d’un accord préalable et pourra entraîner des frais supplémentaires. Fluffy Agency se réserve le droit de refuser toute demande de modification qui ne serait pas conforme à l’esprit du projet initial.

Article 7 – Révision des prix

Toute modification substantielle du projet initial après validation du devis pourra entraîner une révision des prix. Un avenant au devis initial sera alors proposé pour couvrir les travaux supplémentaires ou les changements non prévus dans le projet original.

Article 8 – Réserve de propriété

Fluffy Agency conserve la propriété pleine et entière des créations, y compris le code source, les éléments graphiques et le design, jusqu’à l’encaissement total du paiement.

Une fois le paiement intégral effectué, le Client devient propriétaire des droits d’exploitation des créations, dans le cadre et les limites définis par le contrat.
Pour un site internet, les droits d’utilisation et d’exploitation du site sont transférés au client dès le paiement complet, à l’exception des éléments du site protégés par des licences tierces (ex. : plugins, polices de caractère, images sous licence), qui restent soumis aux conditions d’utilisation de leurs propriétaires respectifs. Le code source utilisé pour la création du site reste la propriété de Fluffy Agency et ne peut être réutilisé par le Client pour d’autres projets ou créations sans accord préalable écrit de Fluffy Agency.

Droits d’utilisation restreints

Tant que le paiement intégral des prestations n’a pas été effectué, le Client n’est pas autorisé à utiliser, modifier, ou diffuser les créations réalisées par Fluffy Agency. Toute utilisation non autorisée avant le paiement intégral pourra entraîner des poursuites.

Article 9 – Propriété intellectuelle et droit de mention

Droits d’auteur et mentions

Dans le cadre de la réalisation du site web, Fluffy Agency se réserve le droit d’inclure la mention « Réalisé par Fluffy Agency » dans le pied de page du site web livré (le footer), accompagnée d’un lien vers le site de l’agence. De plus, une mention spécifique sera ajoutée à la page des mentions légales sous la forme suivante :

« Conception et réalisation : Fluffy agency | Animation : Fluffy agency ».

Le Client accepte que le crédit « Conception et réalisation : Fluffy Agency » figure sur les supports graphiques, sauf accord spécifique contraire.

Ces mentions font partie intégrante de la prestation et ne pourront être retirées ou modifiées sans l’accord écrit de l’agence. Toute demande de suppression ou de modification de ces mentions devra être discutée en amont et pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

Utilisation des créations à des fins marketing

Le Client autorise Fluffy Agency à utiliser les créations réalisées (logos, chartes graphiques, supports de communication, sites web) à des fins de communication et de promotion de son activité. Cette utilisation pourra se faire via le site web de l’agence, les réseaux sociaux, ou tout autre support de communication. En cas de refus du Client, une demande écrite devra être adressée à l’agence avant le démarrage du projet.

Article 10 – Réclamations et responsabilités

Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit à l’agence dans un délai de 30 jours après la livraison. L’agence s’engage à étudier chaque réclamation et à proposer une solution dans les meilleurs délais. La responsabilité de l’agence est limitée au montant de la prestation concernée.

Limitation de responsabilité

Fluffy Agency ne pourra être tenue responsable des dommages indirects causés par l’utilisation de ses services ou produits, tels que la perte de revenus, d’image, ou de données, ou toute autre perte résultant de l’exploitation des créations fournies. La responsabilité de Fluffy Agency, dans le cadre de l’exécution de ses prestations, est limitée au montant total payé par le Client pour la prestation concernée.

Non-responsabilité pour les éléments fournis par le Client

Le Client s’engage à fournir à Fluffy Agency des contenus (images, textes, vidéos, etc.) respectant les droits d’auteur et les lois en vigueur. L’agence ne pourra être tenue responsable en cas d’utilisation de matériaux protégés ou de contenus illicites fournis par le Client. Le Client s’engage à garantir Fluffy Agency contre toute action judiciaire liée à ces contenus.

Force majeure

Fluffy Agency ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou d’inexécution des prestations dues à des événements imprévus et extérieurs à son contrôle, tels que des catastrophes naturelles, incendies, grèves, etc. Fluffy Agency décline également toute responsabilité pour les interruptions, pannes ou dysfonctionnements liés à l’hébergement du site web ou à d’autres causes indépendantes de sa volonté (ex. : piratage, problèmes de serveur, etc.). En tout état de cause, la responsabilité de Fluffy Agency ne pourra excéder le montant total du projet validé par le Client.

Hébergement et maintenance

Fluffy Agency propose des services d’hébergement et de maintenance de sites internet en partenariat avec des prestataires tiers. L’agence ne pourra être tenue responsable des interruptions de service, pannes ou failles de sécurité provenant de ces prestataires. Les interventions de maintenance correctives ou évolutives sont incluses dans les prestations uniquement si elles sont mentionnées dans le contrat. Toute intervention supplémentaire fera l’objet d’une facturation distincte.

Responsabilité pour l’utilisation des sites web

Fluffy Agency décline toute responsabilité quant à l’utilisation des sites web livrés au Client. Le Client est seul responsable du contenu publié et de l’utilisation du site. Fluffy Agency ne pourra être tenue responsable des conséquences de modifications effectuées par le Client ou un tiers après la livraison. En cas de besoin de restauration ou de correction liée à ces modifications, une facturation supplémentaire sera appliquée.

Article 11 – Garanties

Garantie de site internet

Fluffy Agency garantit que les sites livrés sont conformes au cahier des charges validé par le Client. Toute anomalie détectée dans un délai de 30 jours suivant la mise en ligne sera corrigée gratuitement, sous réserve qu’elle résulte d’une erreur de Fluffy Agency.

Garantie de performance et SEO

Fluffy Agency s’engage à optimiser les sites internet pour un référencement naturel (SEO) optimal selon les bonnes pratiques en vigueur. Toutefois, l’agence ne peut garantir un positionnement spécifique dans les résultats de moteurs de recherche (ex. Google), ni un trafic minimum sur le site. Les performances du site dépendent de nombreux facteurs (stratégie de contenu, concurrence, mises à jour d’algorithmes, etc.) échappant au contrôle de l’agence.

Garantie des créations graphiques

Fluffy Agency garantit que les créations graphiques (logos, chartes graphiques, supports de communication) sont conformes au cahier des charges validé par le Client. Toute anomalie ou incohérence avec les spécifications du projet détectée dans un délai de 30 jours suivant la livraison des créations sera corrigée gratuitement, sous réserve qu’elle résulte d’une erreur ou d’un manquement de Fluffy Agency.

Garantie d’impression et de résolution

Fluffy Agency s’engage à fournir des fichiers graphiques prêts à l’impression et dans des résolutions adaptées aux usages spécifiés par le Client (impression, digital, etc.). Toutefois, l’agence ne pourra être tenue responsable des problèmes d’impression liés à un prestataire externe ou à une mauvaise manipulation des fichiers fournis. Il est de la responsabilité du Client de vérifier les fichiers avant toute impression ou production.

Article 12 – Résiliation

En cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles (notamment en matière de paiement), Fluffy Agency se réserve le droit de suspendre ou résilier le contrat, après mise en demeure restée sans effet sous un délai de 15 jours.

En cas d’annulation du projet par le Client après la signature du devis, l’acompte versé reste acquis à l’agence à titre d’indemnité. Si l’annulation intervient après le début des travaux, l’agence facturera au Client les prestations déjà réalisées au prorata.

Article 13 – Confidentialité

Fluffy Agency s’engage à préserver la confidentialité des informations échangées avec le Client dans le cadre de la mission. Aucune donnée sensible ne sera divulguée à des tiers sans l’accord du Client.

Article 14 – Protection des données personnelles

Fluffy Agency s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles de ses Clients, conformément à la réglementation en vigueur (RGPD). Les données collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de l’exécution des prestations et ne seront jamais cédées ou vendues à des tiers sans consentement préalable.

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du siège social de Fluffy Agency.

Conditions Générales de Vente en vigueur à compter du 07/10/2024